Conditions générales de vente

Organisme de formation KREASY CHALLENGES 

Mise à jour : Version 3.0 

Mise à jour : 1er août 2026 

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations de formation proposées par KREASY CHALLENGES, organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro 01973180097. 

Elles s'appliquent à l'ensemble des formations commercialisées par l'organisme, qu'elles soient financées à titre personnel, par un OPCO, par France Travail ou via le Compte Personnel de Formation (CPF). 

Article 2 – Identification de l'organisme 

KREASY CHALLENGES
SIRET : 84087486100015
NDA :01973180097
Adresse :Chez Fidem/Co 65 rue de la paix, 97133 Saint Barthélemy Téléphone :0554545772 

Email :kreasychallenges@icloud.com
Site internet :www.yogadanse.eu
Représentant légal : Elodie Abadie
Organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie "Actions de formation". 

Article 3 – Champ d'application 

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. 

Article 4 – Informations sur les formations 

Chaque formation fait l'objet : 

• d'un programme détaillé ; 
• des prérequis éventuels ; 
• des modalités pédagogiques ; 
• des modalités d'évaluation ; 
• des objectifs de formation.
  Les contenus pédagogiques peuvent évoluer pendant la durée d'accès à la formation afin de tenir compte des évolutions réglementaires, scientifiques, techniques ou pédagogiques. Ces mises à jour n'ont pas pour effet de modifier les objectifs pédagogiques de la formation. 

Article 5 – Modalités d'inscription

• L'inscription devient définitive :
  
• après signature du contrat ou de la convention ;
  
• après validation du financement ;
  
• après règlement lorsque celui-ci est à la charge du stagiaire.
  Pour les formations financées par le CPF, l'inscription est réalisée conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de Mon Compte Formation.
  

Article 6 – Prix 

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Ils comprennent les prestations mentionnées dans le programme.
Les frais annexes (déplacements, hébergement, matériel personnel...) restent à la charge du stagiaire sauf mention contraire.

Article 7 – Paiement 

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, virement, financement CPF, OPCO et France Travail
Les échéanciers sont précisés dans le contrat.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès à la plateforme.
Le Client s'engage à régler les sommes restant dues conformément au contrat de formation signé et aux dispositions légales applicables selon le mode de financement. En cas de paiement en plusieurs fois par prélèvements automatiques, le défaut de règlement, même partiel, met fin aux facilités de paiement octroyées au client. Pour tout incident de paiement (unique ou échelonné), Kreasy challenges se réserve le droit de : - recouvrer immédiatement l'intégralité des sommes restant à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur, - suspendre la formation en cours, - refuser toute nouvelle commande jusqu'au complet règlement des sommes dues à l'établissement, - refuser au Client de souscrire tout nouveau contrat de prélèvements automatiques. Le Client reste seul responsable des conséquences du non-paiement des sommes dues. N.B. Conformément à l'article 2254 du code civil, relatif à l'aménagement conventionnel de la prescription, la mise en demeure envoyée par LRAR constitue une cause d'interruption de la prescription de l'action en recouvrement. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend l’élève, il appartient à l’élève d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que l’élève retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Kreasy Challenges . En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Kreasy Challenges à l’élève. Si l’accord de prise en charge de l’élève ne parvient pas à Kreasy challenges au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Kreasy challenges se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation de l’élève.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation

Article 8 – Rétractation 

Conformément au Code du travail et au Code de la consommation : Le stagiaire dispose : 

• de 10 jours pour un contrat de formation professionnelle relevant du code du travail ; 
• ou de 14 jours lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu à distance relevant du Code de la consommation.
  Aucune somme n'est exigible durant ce délai.
  

Article 9 – Annulation et report 

Par le stagiaire
Les modalités diffèrent selon le financement :
Financement personnel
En cas d’interruption, d’abandon ou de résiliation partielle à l’initiative du client :

• Seule la partie effectivement réalisée sera facturée au prorata, selon le calcul suivant :
   Nombre d’heures réalisées x 30 €
• Concernant la partie non réalisée de l’action, un dédommagement forfaitaire de 25 % du montant correspondant sera retenu au titre des frais administratifs et organisationnels engagés.

Les sommes dues au titre de l’interruption ne peuvent être imputées sur l’obligation de participation à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

• Le stagiaire s’engage à régler directement à Kreasy Challenges les montants restant à sa charge.
• Le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue dans le contrat . Article L. 6353-7 du Code du travail

CPF
Les conditions d'annulation sont celles prévues par les Conditions Générales d'Utilisation de Mon Compte Formation.
OPCO
Les conditions d'annulation sont celles prévues dans la convention de formation et par l'organisme financeur.
Par l'organisme
L'organisme se réserve le droit : 

• de reporter une session ; 
• de modifier les dates ; 
• de remplacer un formateur par un intervenant de qualification équivalente.
  

Article 10 – Formation à distance 

Les formations sont accessibles via une plateforme pédagogique sécurisée. Le stagiaire est responsable : 

• de sa connexion internet ; 
• de son matériel informatique.
  En cas de problème technique provenant de la plateforme, l'organisme met tout en œuvre pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
  Le stagiaire est également responsable de la compatibilité de son matériel informatique avec les prérequis techniques communiqués par l'organisme.
  

Article 11 – Accès à la plateforme

Les accès sont strictement personnels.
Toute diffusion des identifiants est interdite.
Les contenus pédagogiques restent la propriété exclusive de KREASY CHALLENGES.
Toute reproduction est interdite.
Toute utilisation simultanée des identifiants sur plusieurs comptes ou leur communication à un tiers pourra entraîner la suspension de l'accès à la plateforme.

Article 12 – Propriété intellectuelle 

L'ensemble : 

• vidéos ; 
• supports PDF ; 
• évaluations ; 
• contenus pédagogiques ; 

documents remis,
est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute copie, diffusion ou commercialisation est interdite sans autorisation écrite.
Les vidéos, supports de cours, fiches pédagogiques, évaluations, contenus numériques et tous les éléments composant les formations demeurent la propriété exclusive de KREASY CHALLENGES.
Toute reproduction, diffusion, enregistrement, extraction, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. 

Article 13 – Certification 

Lorsque la formation prépare à une certification professionnelle enregistrée auprès de France Compétences, les modalités d'évaluation sont précisées dans le référentiel d'évaluation communiqué au stagiaire. 

La délivrance de la certification est subordonnée à la validation des critères prévus dans le référentiel de certification en vigueur. 

Conformément aux dispositions applicables lorsque la formation est financée, en tout ou partie, par le Compte Personnel de Formation (CPF) et qu’elle prépare à une certification professionnelle, le stagiaire est informé qu’il doit se présenter aux épreuves de certification prévues à l’issue de son parcours.

La réussite à la certification n’est pas une condition de financement : le stagiaire peut se présenter à l’examen sans obtenir la certification.

En revanche, conformément aux dispositions applicables au financement CPF, une non-présentation à l’examen ou aux épreuves de certification sans motif légitime peut entraîner des conséquences sur l’utilisation des droits CPF et, selon les situations prévues par la réglementation, une demande de remboursement des sommes prises en charge.

Le stagiaire s’engage donc à :

• suivre la formation avec assiduité ;
• aller au terme de son parcours ;
• se présenter aux épreuves de certification auxquelles il est convoqué ;
• informer l’organisme de formation dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d'empêcher sa présentation à l’examen ;
• fournir, lorsque cela est nécessaire, tout justificatif permettant de justifier une absence ou une demande de report.

L’organisme de formation assure le suivi des parcours et conserve les éléments permettant de justifier la convocation et la présentation du stagiaire aux épreuves de certification.

Cette obligation concerne la présentation à la certification et non l’obtention de celle-ci.

Article 14 – Protection des données 

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le stagiaire dispose d'un droit : 

• d'accès ; 
• de rectification ; 
• d'opposition ; 
• d'effacement. 

Les demandes peuvent être adressées à : administration@yogadanse.eu
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables, pédagogiques et réglementaires applicables aux organismes de formation.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : administration@yogadanse.eu
L'organisme s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le médiateur compétent est :
AME CONSO
11 Place Dauphine
75001 Paris
Téléphone : +33 9 53 01 02 69
Site : https://www.mediationconso-ame.com
Article 17 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Article 18 – Droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. 

À défaut, le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de KREASY CHALLENGES, sauf dispositions légales contraires. 

Article 19 – Durée d'accès à la plateforme 

Les modalités d'accès à la plateforme pédagogique sont précisées dans le contrat ou la convention de formation. 

Sauf mention contraire, le stagiaire bénéficie d'un accès personnel à la plateforme pendant la durée prévue lors de son inscription. 

L'organisme se réserve la possibilité de prolonger cet accès à titre exceptionnel, sans que cela ne constitue un droit acquis pour le stagiaire. 

Article 20 – Évaluations et certification 

Lorsque la formation prépare à une certification professionnelle enregistrée auprès de France Compétences, le stagiaire est informé des modalités d'évaluation avant son inscription. 

Les évaluations peuvent comprendre notamment : 

• des questionnaires de connaissances ; 
• des travaux écrits ; 
• des mises en situation professionnelles ; 
• des vidéos pédagogiques ; 
• un entretien avec un jury.
  

La certification est délivrée uniquement lorsque l'ensemble des critères définis dans le référentiel d'évaluation est satisfait.
En cas d'absence à une épreuve certificative, un report pourra être proposé selon les modalités définies par l'organisme de formation.
Toute tentative de fraude, de plagiat ou de présentation d'un travail réalisé par un tiers pourra entraîner l'annulation de l'évaluation concernée, voire l'exclusion du processus certificatif.
Les modalités d'évaluation peuvent évoluer afin de rester conformes aux exigences du certificateur ou de France Compétences.

Article 21 – Utilisation des outils d'intelligence artificielle

L'utilisation d'outils d'intelligence artificielle ou tout autre système d'assistance à la rédaction ou à la création de contenus) est autorisée uniquement lorsqu'elle constitue une aide à la réflexion ou à la structuration du travail personnel. 

Le stagiaire demeure seul responsable des travaux remis. 

Les évaluations doivent refléter les compétences réellement acquises par le stagiaire. L'organisme de formation se réserve le droit de demander toute justification permettant de vérifier l'authenticité des productions transmises. 

Article 22 – Enregistrements et droit à l'image 

Les cours en visioconférence ou certaines séquences pédagogiques peuvent être enregistrés à des fins pédagogiques. 

Le stagiaire est informé qu'il lui est interdit d'enregistrer, de reproduire, de diffuser ou de partager tout ou partie des contenus de formation sans l'autorisation écrite de KREASY CHALLENGES. 

Toute captation ou diffusion non autorisée pourra faire l'objet de poursuites. 

Article 23 – Confidentialité 

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations de nature pédagogique, commerciale, financière ou technique dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de la formation. 

Cette obligation perdure après la fin de la formation. 

Article 24 – Acceptation des présentes CGV 

L'inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. 

Contactez-nous

adresse

65 rue de la Paix, 97133 Saint Barthélemy

+33 631665423

marine@yogadanse.eu